1/ APPLICATIONS ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute commande dûment validée sur le site «CHÈVREMENT VÔTRE» implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L’entreprise «CHÈVREMENT VÔTRE» s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Ces conditions prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes Conditions Générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
En conséquence, la passation d’une commande par l’acheteur sur le site internet de la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier aux présentes conditions générales de ventes. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
La fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Il appartient en conséquence à l’acheteur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente, disponible en permanence sur le site de la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE».
Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Commande et disponibilité
L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, l’utilisateur reçoit un accusé de paiement et un récapitulatif de sa commande.
L’entreprise «CHÈVREMENT VÔTRE» s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à en informer l’utilisateur.
Remarque : Ne peuvent faire l’objet d’un appel surtaxé les appels du consommateur liés :
- au suivi de l’exécution de la commande ;
- à l’exercice du droit de rétractation ;
- à la mise en œuvre de la garantie.
Le client choisi parmi l’ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajout au panier » La commande fait l’objet d’un récapitulatif, il incombe donc au client de vérifier si celle-ci correspond à ses attentes en termes de dénominations, de poids, de prix, de quantités de produits. Le client peut alors valider sa commande et accepte sans réserve, les conditions particulières de ventes de chaque produit commandé.
Toutefois, la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour les raisons suivantes : problème d’approvisionnement de produits, problème prévisible à la livraison à effectuer. Un remboursement sera effectué.
Vos commandes doivent être passées les lundis, mardi, mercredis jusqu’à 14h, en respectant une semaine minimum de délai. Toutes les commandes passées les jeudis, vendredis, samedis et dimanches seront étudiées le mardi qui suit pour la semaine d’après.
Caractéristiques des produits
Certains produits sont vendus au poids, la fromagerie s’autorise une marge de plus ou moins 10 % entre le volume commandé des produits à la coupe (comme le fromage) et le volume livré. Même si la fromagerie s’engage à être toujours au plus approchant, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte cette marge.
Dans l’hypothèse où l’un des produits objets de la commande ne serait plus disponible à la vente, la fromagerie en avertira, par tous les moyens disponibles, l’acheteur. Celui-ci aura alors la possibilité de demander, soit le remplacement du produit manquant par un autre, validé par la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE». Soit ne pas le remplacer, et dans ce cas, le produit manquant sera déduit de la facture initiale.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Les produits proposés sont principalement fabriqués à base de lait cru. Nous mettons en garde les personnes sensibles, les femmes enceintes de ne pas consommer ces produits. La consommation de ces produits est sous la seule responsabilité du client.
Concernant les assortiments de fromages, le choix des fromages est effectué par la gérante et correspond en terme de budget à celui choisi par le client, les prix des fromages correspondent à ceux du magasin de Mornant.
Droit de rétractation
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et à la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit à la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» pour échange ou remboursement sans pénalités. Cependant, ce droit n’est pas applicable aux denrées périssables. La gérante s’engage a fournir des denrées propres à la consommation, de bonne qualité et correspondant aux attentes du client selon ces critères de choix.
Tarifs
Les tarifs affichés sur le site internet sont en Euros . Le coût du transport n’est pas compris dans les prix indiqués sur les fiches produits. Seul le prix indiqué dans la confirmation de commande émise par la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» est le prix définitif : il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballages spécifiques (boîtage isotherme + blocs réfrigérants) et de transport.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Tous les prix indiqués sont en T.T.C. (Toutes Taxes Comprises) incluant la T.V.A.
2/ MODALITES DE PAIEMENT
L’utilisateur règle ses achats directement au point de vente par carte bancaire, chèque ou espèce.
Le client peut passer commande sur le site internet et venir la chercher au magasin situé au 125 route des Huttes, 85370 Nalliers, uniquement aux heures d’ouverture.
Le client peut faire via le formulaire une demande de devis personnalisé. Une réponse sera apportée dans les plus brefs délais.
3/ LIVRAISON
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison. Les délais, indiqués sur le site sont à titre indicatif et varient selon les lieux de livraison, la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» ne pourra être tenue responsable d’un dépassement des délais. Les produits sont envoyés soit en colissimo 48 heures, soit par chronopost. Plus d’informations dans la rubrique livraison.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le consommateur s’engage à prendre livraison de sa commande aux lieu, date et créneau horaire indiqués dans sa commande.
En cas d’absence du destinataire, ou d’une personne pouvant prendre possession de la commande, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur, invitant ce dernier à le contacter pour une prochaine livraison ou pour un retrait à l’agence du transporteur.
Dans ce cas, les produits envoyés ayant un caractère périssable, la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» ne saurait en aucun cas, être tenue responsable de la détérioration des produits livrés, due à l’absence du client, lors de la date de remise initiale.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
4/ DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Les produits périssables ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés.
5/ GARANTIES
Seulement pour les produits non alimentaires
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al. 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
6/ SIGNATURE ET PREUVES
La boutique «CHÈVREMENT VÔTRE» ne stocke pas les numéros de carte bancaire. Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudra preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le XXXX
RESPONSABILITE
L’entreprise «CHÈVREMENT VÔTRE» a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet «CHÈVREMENT VÔTRE». En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES
Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l’adresse contact@histoiresdefromages.fr, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site. L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1847169 en date du 26 mars 2015. Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
ROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site «CHÈVREMENT VÔTRE», qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’entreprise «CHÈVREMENT VÔTRE».
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise «CHÈVREMENT VÔTRE», de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
7/ REMBOURSEMENT ET REMPLACEMENT
Le client ne pourra émettre de réserves lors de la livraison des produits que dans le cas où la livraison serait non conforme quantitativement à la commande initiale, ou au cas l’emballage serait très endommagé. Ces réserves seront à faire par écrit auprès du transporteur sur le bon de livraison, au moment de la réception. Une copie de ces réserves doit être envoyée à fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE». Le client doit fournir, avec cet envoi, la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves. Si les faits sont avérés, la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» remboursera au client, le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires, selon le choix du Client.
Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés.
Dans l’hypothèse où l’un des produits objets de la commande ne serait plus disponible à la vente, la fromagerie en avertira, par tous les moyens disponibles l’acheteur. Celui-ci aura alors la possibilité de demander soit le remplacement du produit manquant, par un autre validé par la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE». Soit ne pas le remplacer, et dans ce cas, le produit manquant sera déduit de la facture initiale.
8/ RESERVE DE PROPRIETE
La fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» reste le propriétaire des produits vendus, jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
9/ RESPONSABILITE
La fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas d’indisponibilité du produit, du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et communications. Pour les produits extra-frais (comme les yaourts) disponibles pour l’achat en retrait boutique, la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» ne peut garantir la réception de la livraison le lendemain de l’envoi. Dans ce cas, seul le client est responsable des produits extra-frais, s’il décide malgré tout, de les commander via les services postaux.
Le site de la Fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers, ou d’autres sources Internet.
Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site de la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE».
Dans la mesure où la fromagerie ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le consommateur reconnaît que la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE»
ne peut être tenue, en aucun cas, pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. La fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» ne pourra être tenue responsable de tous dommages conséquents à cet effet.
La fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» ne pourra être rendue responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, la fromagerie étant uniquement responsable du respect de la réglementation française en vigueur, relativement aux produits. Il appartient donc au client de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que, l’importation de ces produits et leur consommation sont autorisées dans le pays de livraison.
En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE», celle-ci est limitée au prix de la commande.
10/ INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11/ NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
12/ DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX
Les ventes de produits de la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la fromagerie «CHÈVREMENT VÔTRE» et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de POITIERS.